Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
17/02/2020
UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL

Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat
Social
17/02/2020
CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF

Charte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020
Vie des affaires
14/02/2020
VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION

Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts
Fiscal TPE
14/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF

À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1
Social
14/02/2020
MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Apprentis - Contrats de professionnalisation - Mobilité à l'international
13/02/2020
ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Harcèlement - Enquête
Fiscal TPE
13/02/2020
MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS

Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation
Vie des affaires
13/02/2020
CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER

Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple
12/02/2020
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties
Fiscal TPE
12/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons
Social
12/02/2020
RÉFORME DES RETRAITES

Réforme des retraites - Deux projets de loi - Assemblée nationale
11/02/2020
REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Grève - Pass Navigo - Remboursement du salarié - L'employeur exclu
Vie des affaires
11/02/2020
DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT

Manquement contractuel - Dommage causé à un tiers - Responsabilité délictuelle du contractant défaillant
Fiscal TPE
11/02/2020
TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES

Intérêts de retard et intérêts moratoires - Intérêts courant du 1 - 0,2 % par mois
10/02/2020
INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN

Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation
Social
10/02/2020
CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT

Congé pour évènement familiaux - Décès d'un enfant - Congé rallongé
Vie des affaires
10/02/2020
BILAN 2019 DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

Créations d'entreprises en 2019 - Hausse record - Majorité de SAS
Social
07/02/2020
NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Obligation d'organiser les élections professionnelles - Obligation d'établir un P-V de carence - Le défaut de mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés
Fiscal TPE
07/02/2020
DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS

Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1
Vie des affaires
07/02/2020
OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR

Obligation de conseil du vendeur - Charge de la preuve
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)