Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/01/2020 AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES Réforme des retraites - Deux avant projets de loi - Âge pivot | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2020 NAISSANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Création du tribunal judiciaire - Juridiction de droit commun - Procédure écrite - Représentation par un avocat | |
| 17/01/2020 NOTION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Rupture anticipée d'un bail commercial - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire de courte durée - Statut du locataire à l'issue du bail | |
Social | |
| 17/01/2020 PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL Un contrat écrit avec des mentions obligatoires - Preuve du temps complet à la charge de l'employeur - Preuve du temps partiel : témoignages, mails, plannings | |
Fiscal TPE | |
| 17/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Pérennisation du traitement automatisé de données pour les particuliers - La liste des informations pouvant être traitées automatiquement est complétée | |
| 16/01/2020 EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT Droits d'enregistrement - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire - Délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits acquittés | |
Vie des affaires | |
| 16/01/2020 TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU REPRENEUR DU FONDS DE COMMERCE Redressement judiciaire - Reprise d'un fonds de commerce - Transmission du contrat d'assurance | |
| 15/01/2020 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs | |
Social | |
| 15/01/2020 DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020 Transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO - L'OPCO décide de la prise en charge financière du contrat - L'OPCO envoie le contrat à l'administration | |
Fiscal TPE | |
| 15/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives | |
| 14/01/2020 DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt | |
Vie des affaires | |
| 14/01/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 % | |
Social | |
| 14/01/2020 BARÈME DES SAISIES 2020 Rémunération saisissable ou cessible dans certaines proportions - Mise à jour des seuils au 1.01.2020 - RSA pour une personne seule, par mois : 559,74 ? (Mayotte : 279,87 ?) | |
| 13/01/2020 RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS Règles de l'effectif sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 130-1) - Application à certaines obligations de droit du travail | |
Fiscal TPE | |
| 13/01/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 1 | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019 | |
Social | |
| 10/01/2020 SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020 Saisine du conseil de prud'hommes par une requête - Procédure de référé remplacée par une « procédure accélérée au fond » - Fusion des TI et des TGI | |
Vie des affaires | |
| 10/01/2020 LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT Location-gérance - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité | |
Social | |
| 09/01/2020 MOBILITÉ DES SALARIÉS Forfait « mobilités durables » - Aménagement de la « prime transport » - Obligation de négocier sur la mobilité des salariés | |
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